Entreprise · Mise à jour le 15 septembre 2026

AI
Act.

Ce que prévoit le règlement européen sur l’intelligence artificielle, quand il s’applique et ce qu’il implique pour la recherche, les produits et le travail de FISIT S.r.l., qui exerce sous la marque Analytiko™.

Le règlement.

Le règlement (UE) 2024/1689, connu sous le nom d’AI Act, établit des règles communes pour les systèmes d’intelligence artificielle mis sur le marché, mis en service ou utilisés dans l’Union européenne. Il est entré en vigueur le 1er août 2024 et s’applique par étapes.

Les règles sont proportionnées au risque. Certaines pratiques sont interdites. Les systèmes à haut risque, par exemple ceux utilisés dans l’éducation, le recrutement ou avec des données biométriques, doivent respecter des exigences sur les données, la documentation, le contrôle humain et l’exactitude. D’autres usages sont soumis à des obligations de transparence, et les modèles d’IA à usage général ont leurs propres règles.

Les obligations dépendent du rôle. Le fournisseur développe un système et le met sur le marché sous son propre nom ; le déployeur l’utilise sous sa propre autorité. Celui qui intègre dans son produit un modèle développé par d’autres est fournisseur du système, tandis que les obligations relatives au modèle restent à ceux qui l’ont développé.

Le règlement (UE) 2026/1744, dit omnibus numérique sur l’IA, en vigueur depuis le 27 juillet 2026, a modifié le calendrier et certaines obligations, dont celle relative à la maîtrise de l’IA.

Calendrier.

  1. Entrée en vigueur

    Publié le 12 juillet 2024, le règlement entre en vigueur vingt jours plus tard.

    En vigueur
  2. Pratiques interdites et maîtrise de l’IA

    Les interdictions de l’article 5 et l’article 4 sur la maîtrise de l’IA s’appliquent.

    Applicable
  3. Modèles à usage général et gouvernance

    Obligations des fournisseurs de modèles d’IA à usage général, autorités de surveillance et sanctions.

    Applicable
  4. Application générale

    La partie générale du règlement s’applique, y compris les obligations de transparence de l’article 50. Les règles sur les systèmes à haut risque ont été reportées.

    Applicable
  5. Contenus synthétiques et nouvelles interdictions

    Échéance pour le marquage des contenus synthétiques des systèmes mis sur le marché avant le 2 août 2026. Les interdictions ajoutées en 2026 sur les contenus intimes réalistes générés sans consentement et sur les contenus pédopornographiques s’appliquent.

    À venir
  6. Haut risque : annexe III

    Exigences pour les systèmes à haut risque dans les domaines énumérés à l’annexe III, dont la biométrie, l’éducation, l’emploi et l’accès aux services essentiels.

    À venir
  7. Haut risque : produits

    Exigences pour les systèmes à haut risque intégrés dans des produits relevant de la législation de l’annexe I, comme les machines, les jouets et les dispositifs médicaux.

    À venir

En Italie.

La loi n° 132 du 23 septembre 2025, en vigueur depuis le 10 octobre 2025, complète le cadre européen par des dispositions nationales. Elle désigne l’Agence pour l’Italie numérique (AgID) et l’Agence nationale pour la cybersécurité (ACN) comme autorités nationales pour l’intelligence artificielle, sans préjudice des compétences de la Banque d’Italie, de la CONSOB et de l’IVASS. Elle contient des règles sur l’usage de l’IA dans le travail et les professions intellectuelles, sur le droit d’auteur et sur le consentement des mineurs, et crée le délit de diffusion illicite de contenus générés ou altérés par des systèmes d’IA (article 612-quater du code pénal italien).

Le 4 août 2026, le Conseil des ministres a approuvé en lecture définitive deux décrets législatifs d’application. Au 15 septembre 2026, ils n’ont pas encore été publiés au Journal officiel italien.

Ce que
cela implique
pour nous.

Quatre domaines de notre travail sur lesquels le règlement a des effets différents.

  1. 01

    La recherche

    Le règlement ne s’applique pas aux systèmes développés et mis en service à la seule fin de la recherche et du développement scientifiques (article 2, paragraphe 6), ni aux activités de recherche, d’essai et de développement qui précèdent la mise sur le marché (article 2, paragraphe 8). Les essais en conditions réelles ne relèvent pas de cette exclusion. Les autres règles, à commencer par le RGPD, restent applicables.

    La phase 1 de MNEMOS™ est entièrement en simulation et relève de ce périmètre. Les phases suivantes prévoient des signaux physiologiques, que les lignes directrices de la Commission considèrent comme des données biométriques. C’est pourquoi, avant toute phase avec participants, nous vérifions la classification du système au regard des interdictions de l’article 5 et des cas à haut risque de l’annexe III, dont la reconnaissance des émotions, interdite sur le lieu de travail et dans les établissements d’enseignement.

    RéférencesArticles 2, 3 et 5 et annexe III du règlement (UE) 2024/1689 ; lignes directrices de la Commission sur les pratiques interdites (2025). Avancement de MNEMOS.

  2. 02

    Les produits

    MurphFin et Cryterio intègrent des modèles d’IA à usage général développés par des tiers. Pour ces systèmes, FISIT a le rôle de fournisseur ; les obligations relatives aux modèles, comme la documentation à remettre à ceux qui les intègrent, restent à leurs développeurs.

    Si une fonction relève des cas à haut risque de l’annexe III, par exemple l’évaluation de la solvabilité de personnes physiques, les obligations changent : c’est pourquoi les nouvelles fonctions sont évaluées avant leur mise en production. Lorsqu’un produit interagit avec des personnes ou génère des textes et des images, les obligations de transparence de l’article 50 s’appliquent depuis le 2 août 2026.

    RéférencesArticles 3, 25, 50 et 53 du règlement (UE) 2024/1689.

  3. 03

    Le recrutement

    Dans nos processus de sélection, un modèle d’IA peut proposer une note indicative sur les réponses ouvertes d’un questionnaire. Il reçoit uniquement le texte de la question et de la réponse, et la note définitive est attribuée par une personne, comme décrit dans la politique de confidentialité.

    L’annexe III, point 4, range parmi les systèmes à haut risque ceux destinés à évaluer les candidats. Les obligations correspondantes s’appliquent à partir du 2 décembre 2027 : d’ici là, cette fonction sera réexaminée au regard de ces exigences.

    RéférencesAnnexe III, point 4, lettre a), et article 6 du règlement (UE) 2024/1689 ; article 22 du RGPD. Politique de confidentialité.

  4. 04

    L’usage interne

    Nous utilisons aussi des outils d’IA dans notre travail quotidien, avec deux règles fixées dans les règles de conduite : nous ne saisissons pas de données confidentielles de clients, de partenaires ou de recherche dans des services tiers, et tout résultat d’un modèle est vérifié par une personne.

    L’article 4, dans sa version modifiée par l’omnibus, demande aux fournisseurs et aux déployeurs de prendre des mesures pour soutenir la maîtrise de l’IA de leur personnel et des personnes qui utilisent les systèmes pour leur compte, en tenant compte des compétences et du contexte d’utilisation. L’obligation nous concerne aussi.

    RéférencesArticle 4 du règlement (UE) 2024/1689, modifié par le règlement (UE) 2026/1744. Règles de conduite · Principes éthiques.

Sources.

Cette page résume le cadre juridique et la manière dont nous l’appliquons. Elle ne remplace ni le texte des règles ni un conseil juridique.